Applicables à toutes les prestations de transport de voyageurs proposées par AutoCars Paris.
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le client d'une part (ci-après nommé « donneur d'ordre »), et le Transporteur d'autre part, dont le siège social est situé au 440 Clos de la Courtine, 93160 Noisy-le-Grand.
Ces conditions générales de ventes s'appliquent dans le cas d'un transport de voyageurs selon disposition de la loi N° 82-1153 du 30/12/82 du décret N° 2008 du 22/08 publié au JO du 24/08/2008.
Elles s'appliquent de plein droit, à défaut de stipulations écrites contraires ou différentes convenues entre les parties.
Toute commande passée par le Donneur d'ordre entraîne l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales et renonciation par le Donneur d'ordre à ses propres conditions d'achat, quels qu'en soient les termes et nonobstant toute stipulation ou accord antérieur.
L'utilisation du site implique également l'acceptation intégrale et sans réserve par l'utilisateur de toutes les dispositions présentes dans les Conditions Générales de Vente détaillées ci-après.
On entend par :
« Donneur d'ordre » : la partie qui conclut le contrat de transport avec le Transporteur. Le Donneur d'ordre peut être bénéficiaire du transport ou l'intermédiaire chargé d'organiser le transport pour le bénéficiaire.
Toute commande est précédée d'une demande de devis écrite (e-mail, fax) mentionnant le programme précis des déplacements et conforme à l'ensemble des obligations mentionnées aux présentes. Jusqu'à la validation de la commande du Donneur d'Ordre, le Transporteur se réserve le droit d'apporter toutes modifications de prix à ses prestations.
L'acceptation du devis doit intervenir dans le délai de validité précisé par le Transporteur. La commande n'est parfaite que sous réserve de disponibilité et après validation expresse par le Transporteur. Le Transporteur n'est lié que par les termes de sa validation de commande, nonobstant toutes discussions ou accords antérieurs.
Le Transporteur se réserve de refuser toute commande dont l'exécution entraînerait une infraction aux dispositions légales ou réglementaires, notamment en matière de circulation, de durée du travail, de temps de conduite ou de repos des conducteurs (RSE n°561/2006 du 15 mars 2006).
La répétition d'incidents de paiement autorisera le Transporteur à refuser toute nouvelle commande.
En tout état de cause, le contrat n'est réputé conclu qu'après le retour paraphé et signé du contrat de transport et des présentes CGV ainsi que du versement de l'acompte mentionné dans le devis.
Informations et Documents à fournir au Transporteur :
Préalablement à la mise à disposition du ou des véhicules du groupe constitué, le Donneur d'ordre fournit au Transporteur, par écrit, les indications suivantes :
Programme et itinéraire du voyage :
Celui-ci doit être clairement défini au moment de l'établissement du devis. Il peut être modifié avant le départ sous réserve de l'application des articles 4 à 9 du présent document. Si aucun itinéraire particulier n'est demandé par le client, le Transporteur déterminera lui-même l'itinéraire le plus judicieux, en privilégiant, autant que faire se peut, des trajets autoroutiers.
Sécurité à bord de l'autocar :
Le nombre maximal de personnes pouvant être transportées ne peut excéder celui inscrit sur l'attestation d'aménagement. Le Transporteur est responsable de la sécurité du transport, y compris lors de chaque montée et de chaque descente des passagers. Le conducteur prend les mesures nécessaires à la sécurité et donne en cas de besoin des instructions aux passagers, qui sont tenus de les respecter.
Le port de la ceinture de sécurité étant obligatoire, le Transporteur informe les passagers de cette obligation. En cas d'accident ou de verbalisation, le Transporteur décline toute responsabilité liée au non-port de la ceinture.
Conformément à la réglementation en vigueur, il est interdit de fumer et de consommer des boissons alcoolisées à bord des autocars.
Réglementation :
L'entreprise, le conducteur et le client sont tenus de respecter les règles suivantes :
Dans le cadre du décret du 23 juillet 1992, et en vertu de l'application du code pénal, la responsabilité du donneur d'ordre est engagée quant au respect des règles de conduite et de repos du conducteur. Le Transporteur et le client doivent s'assurer du parfait respect de ces règles dans la validation du programme. Pendant la prestation, le conducteur est le seul maître à bord pour faire respecter ces consignes.
Tout dépassement d'horaires donne lieu à un supplément de 70 € H.T. par heure entamée. Si le non-respect des horaires entraîne la mise en place d'un conducteur relais, les frais engendrés sont intégralement supportés par le client. Tous les kilomètres supplémentaires non contractuels donnent lieu à facturation de 1,50 € H.T./km.
Les horaires prévus avant le départ prennent en compte les conditions normales de circulation. Tout dépassement de la marge de sécurité est susceptible d'entraîner un bouleversement dans l'organisation du transport par application de la réglementation sociale relative aux temps de conduite et de repos du conducteur. Le Transporteur se dégage de toute responsabilité en cas de modification ou d'annulation de prestation suite au non-respect des horaires indiqués sur le programme du donneur d'ordre.
La prise en charge des frais de repas et d'hébergement du ou des conducteurs incombe au donneur d'ordre. Les repas doivent être servis chauds ; les logements en chambre individuelle avec sanitaire privé, dans un lieu silencieux. En aucun cas le conducteur n'est à la disposition permanente du client. La base tarifaire est de 20 € H.T. par repas et de 100 € H.T. pour l'hébergement, par conducteur.
Le tarif est valable 1 mois à compter de la date du devis. Le prix du transport inclut notamment la rémunération du ou des conducteurs, ainsi que les frais de gestion administrative. Il est établi en fonction du type de véhicule, de la distance, du nombre de places et des caractéristiques du transport. Le prix peut être sujet à révision en cas de variations significatives des charges, notamment du prix du carburant.
Toute prestation annexe est rémunérée au prix convenu, notamment : droits de douane, ponts et tunnels, parking autocar, stationnement de longue durée, transferts du conducteur en cas de longue inactivité, transports ferroviaires ou maritimes complémentaires.
En cas d'acceptation du devis, le client en fait part au service commercial par écrit (courrier ou e-mail). La confirmation doit être retournée signée avec le versement d'un acompte de 50 % de la valeur du transport (100 % pour les réservations à J-30), par virement, chèque ou carte bancaire Visa, au maximum dans les huit jours après acceptation du devis. Seule la réception du paiement vaut confirmation.
Le solde de la totalité de la prestation doit être effectué 15 jours avant la date effective de la prestation.
Pour les institutions publiques (mairies, ministères, écoles…), un bon de commande suffit ; un règlement à réception de facture (30 jours) sera alors demandé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit le versement de pénalités d'un montant équivalent à deux fois le taux légal en vigueur, conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce.
Une liste nominative (nom, prénom et numéro de téléphone d'urgence) des passagers doit se trouver dans le véhicule pour tout service collectif de transport occasionnel réalisé hors du département de prise en charge et des départements limitrophes.
Pour les transports d'enfants, le donneur d'ordre veillera à :
Le Transporteur garantit la gamme du véhicule réservé. En aucun cas le client ne peut contester la marque, le descriptif ou la couleur du véhicule dès lors qu'il correspond à la gamme réservée. Le Transporteur se réserve le droit d'attribuer un véhicule de gamme supérieure sans compensation. Le client est seul responsable de tout excédant de bagage pouvant nécessiter l'intervention d'un véhicule supplémentaire.
Le Transporteur est responsable des bagages placés en soute, sous réserve d'étiquetage par leur propriétaire. En cas de perte ou d'avarie justifiée, l'indemnité est limitée à 400 € par unité de bagage. Les réserves doivent être émises par lettre recommandée au plus tard dans les 48 heures suivant la fin du transport.
Les bagages en main demeurent sous l'entière responsabilité du passager. Les effets personnels d'une valeur supérieure à 200 € doivent être déclarés en amont.
À la fin de chaque voyage, les passagers sont tenus de vérifier qu'aucun effet n'est laissé dans l'autocar. Le Transporteur décline toute responsabilité pour les bagages à main, appareils photo, caméras ou tout autre bien laissé dans l'habitacle.
Les personnes transportées auteurs d'actes de malveillance ayant entraîné la détérioration du véhicule se verront facturer la remise en état. Les personnes en état d'ivresse ou sous emprise de stupéfiants pourront se voir interdire l'accès au car par le conducteur. Les frais de remise en état ainsi que les pertes financières liées à l'immobilisation du véhicule restent à la charge du donneur d'ordre.
Tous les véhicules ne sont pas équipés de toilettes ; il convient de le préciser à la réservation si cette option est souhaitée. Les toilettes sont réservées aux cas d'urgence, des pauses régulières étant effectuées durant le trajet.
La diffusion publique d'œuvres musicales ou audiovisuelles dans un autocar est soumise à des droits d'auteur et doit faire l'objet d'une déclaration préalable.
Les autocars, les personnes transportées et la responsabilité civile font l'objet d'une souscription auprès de la Compagnie AXA ASSURANCE IARD – Courtier : Cabinet Cédric Burlotto, 43 rue La Fayette, 75009 Paris.
Le transport s'effectuera au moyen d'un véhicule adapté à la distance à parcourir, aux caractéristiques du groupe et aux exigences éventuelles du donneur d'ordre, en bon état de marche et d'entretien au sens de l'article R 323-1 du code de la route.
Si, au cours de l'exécution du service, un événement rend impossible le déroulement de tout ou partie de ce service, le Transporteur prend, dans les meilleurs délais, les mesures propres à assurer la sécurité et le confort des passagers.
Le Transporteur ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté tels que les conditions météorologiques, les interventions des forces de l'ordre, les grèves, attentats et autres cas de force majeure.
En cas d'immobilisation du véhicule en cours de trajet, le Transporteur s'efforcera d'assurer la continuité du parcours par ses propres moyens ou par sous-traitance. La responsabilité du Transporteur sera limitée au montant du prix du transport prévu dans le contrat.
Le donneur d'ordre doit informer le Transporteur par écrit (e-mail, fax ou lettre recommandée avec avis de réception).
La non-présentation du client à son lieu, date et heure de RDV au-delà de 30 minutes (gares et villes) ou 1 heure (aérogares) sera facturée à 100 % du montant total de la réservation, majorée du temps d'attente au tarif en vigueur. Tous nos tarifs d'enlèvement aux aéroports et gares incluent 30 minutes d'attente offertes ; au-delà, l'heure entamée est facturée 70 € H.T.
Pour réserver en ligne, l'utilisateur doit renseigner ses coordonnées (civilité, nom, prénom, téléphone et e-mail). Il s'engage à fournir des informations complètes et véridiques afin de faciliter la prise de contact.
Les prix indiqués incluent la TVA au taux de 10 %, conformément à la réglementation en vigueur pour les prestations de transport de personnes. Tous les frais annexes (carburant, péages, parking, repas) sont à la charge des personnes transportées.
Les paiements peuvent être réalisés comptant ou par carte bancaire (Visa, American Express, Mastercard…).
Conformément à l'article L. 121-16 et suivants du Code de la Consommation, pour un consommateur non professionnel, toute réclamation n'est recevable que dans les 8 jours de l'exécution de la prestation de transport concernée.